Conditions générales de Ventes
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
I. Présentation — Concept
Bam Freesports est un parc de loisirs ouvert à tous à partir de l'âge de 2 ans. Bam Freesports met à la disposition de ses clients des installations telles que des trampolines permettant d'effectuer des figures acrobatiques ou tout simplement de se détendre.
Bam Freesports attache une importance toute particulière à ce que ses clients puissent bénéficier de ses installations en toute sécurité et sérénité et, à ce titre, les trampolines Bam Freesports ont été installés par une société spécialisée. Bam Freesports assure la maintenance à travers des contrôles rigoureux, quotidiens, hebdomadaires et annuels. Le personnel Bam Freesports est formé aux règles de sécurité et veille à ce que celles-ci soient appliquées et respectées.
II. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent les conditions d'utilisation du site internet (ci-après « Site »), ainsi que toute réservation et toute utilisation des salles Bam Chambéry située 40 rue de la Françon – 73420 Voglans et Bam Annecy située 461 route de l'Aiglière – 74370 Argonay (ci-après les « Salles »).
Les présentes CGVU s'appliquent entre la société FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE, sociétés S.A.S. au capital de 85 000 € et 40 000 €, dont les sièges sociaux sont situés 40 rue de la Françon, 73420 Voglans ou 461 route de l'Aiglière – 74370 Argonay, immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 847 966 298 (ci-après dénommée « FREESPORT SAVOIE ») ou sous le numéro unique d'identification 991 915 414 (ci-après dénommée « FREESPORT HAUTE SAVOIE »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), dans le cadre de l'utilisation du site internet et/ou des Salles.
Les présentes CGVU sont publiées aux adresses 40 rue de la Françon – 73420 Voglans et 461 route de l'Aiglière – 74370 Argonay, sont affichées et doivent être validées par le Client avant toute réservation sur le site internet . L'ensemble des offres et devis émis par FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE, ainsi que des réservations réalisées par le Client pour l'utilisation des Salles, sont soumis aux présentes CGVU. En conséquence, l'utilisation des services proposés par FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE depuis le site , toute réservation effectuée sur le site , par téléphone, par correspondance ou directement dans les Salles, et toute utilisation des Salles impliquent nécessairement l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVU, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de ce dernier.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE, prévaloir contre les présentes CGVU. Le seul fait que FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des conditions des présentes CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
III. Horaires d'ouverture des Salles
Il appartient au Client de se renseigner sur les horaires d'ouverture et de fermeture des Salles directement sur le site internet ou par téléphone avant de planifier sa visite.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit de modifier les horaires d'ouverture et de fermeture des Salles dans le cadre de réservations, de privatisations, d'événements spéciaux, de forte affluence, de conditions de sécurité, de maintenance ou de cas de force majeure.
Ces modifications sont portées à la connaissance des Clients dès que possible. Les conséquences d'une fermeture prolongée sur les abonnements en cours sont réglées au titre IX des présentes.
Des créneaux spécifiques pour les 2-7 ans sont mis en place pour des questions de sécurité.
IV. Conditions d'accès — Consignes de sécurité
1. Contrôle d'accès
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit d'inspecter visuellement les effets personnels des Clients à l'entrée des Salles pour des raisons de sécurité. En cas de refus de la part du Client, FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit d'interdire l'accès aux Salles. Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit aux Clients d'introduire dans l'enceinte du Parc tous objets ou substances illicites et/ou dangereuses, notamment toute boisson alcoolisée, toutes armes quelles que soient leurs catégories et, plus généralement, tout objet de nature à troubler ou gêner la tranquillité des Clients en raison, par exemple, de leur intensité lumineuse ou sonore. FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit d'interdire l'accès au Parc à tout Client ayant apporté ou utilisé dans l'enceinte des Salles l'un de ces objets.
Mineurs
L'accès des mineurs aux Salles s'effectue sous la surveillance et sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont légalement la garde et qui demeurent par conséquent responsables des éventuels dommages qu'ils pourraient causer.
L'accès aux Salles est interdit aux mineurs de moins de 11 ans non accompagnés d'un adulte responsable. Les groupes de mineurs doivent être encadrés par un nombre suffisant d'adultes.
Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans l'aire de jeu.
Tenues vestimentaires
Une tenue correcte est exigée en toute circonstance dans l'enceinte des Salles. Le port de chaussettes adaptées antidérapantes est obligatoire pour utiliser les installations et aménagements de nos Salles, la paire de chaussettes étant vendue 3 € TTC et réutilisable. Les chaussettes antidérapantes d'autres trampoline parks sont également acceptées si elles répondent aux critères de sécurité de FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE (pads antidérapants sous le pied, en bon état).
Pour des raisons de sécurité, le port d'une tenue ou d'un masque recouvrant totalement le visage est strictement interdit sauf pour raisons médicales dûment justifiées. Par ailleurs, les poches des vêtements des Clients doivent être vides lors de l'utilisation des installations et aménagements des Salles.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit, à tout moment, de refuser l'accès ou de reconduire à l'extérieur de l'enceinte des Salles tout Client portant une tenue susceptible de présenter un risque de sécurité pour lui-même et/ou pour les autres utilisateurs. Cette décision est prise pour un motif de sécurité et est expliquée au Client. Lorsqu'elle intervient après le début de la session sans être motivée par une faute du Client, la part de la prestation non exécutée lui est remboursée.
2. Consignes de sécurité
État de santé
Tout utilisateur des installations des Salles doit veiller à rester dans sa « zone de confort » ; en d'autres termes, il ne doit jamais tenter une activité, un saut ou une autre acrobatie s'il estime ne pas en être capable. En toute situation, il est rappelé aux Clients l'importance de ne pas se surestimer et d'être à l'écoute de son corps. Il est également rappelé que le saut sur trampoline et, plus généralement, l'utilisation des installations et aménagements des Salles constituent une activité sportive requérant une bonne condition physique générale.
Par conséquent, pour des raisons de sécurité, l'accès aux Salles est déconseillé aux Clients ne présentant pas une bonne condition physique générale et un bon état de santé, et souffrant notamment d'hypertension, de troubles cardiaques, de problèmes relatifs au dos, au cou ou aux articulations, aux personnes âgées de plus de 65 ans, aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de problèmes d'orientation ou d'équilibre, aux personnes présentant une fragilité physique particulière (entorse, fracture, blessure insuffisamment consolidée pour permettre la pratique du saut sur trampoline), et plus généralement aux personnes présentant tout autre état de santé ou handicap susceptible d'être aggravé par l'utilisation des installations et aménagements des Salles.
Chaque Client s'engage, préalablement à l'utilisation des installations et aménagements des Salles, à vérifier et faire vérifier par un professionnel de santé sa condition physique, et à respecter les consignes de sécurité des présentes CGVU.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit, à tout moment, de refuser l'accès ou de reconduire à l'extérieur de l'enceinte des Salles tout Client dont la condition physique ou l'état de santé serait susceptible de présenter un risque de sécurité pour lui-même et/ou pour les autres utilisateurs. Cette décision est prise pour un motif de sécurité et est expliquée au Client. Lorsqu'elle intervient après le début de la session sans être motivée par une faute du Client, la part de la prestation non exécutée lui est remboursée.
Comportement
Le Client s'engage à respecter la propreté des lieux ainsi que des installations et aménagements des Salles.
Il est rappelé aux Clients que la réalisation d'acrobaties peut être dangereuse et ne doit par conséquent pas être effectuée par des personnes sans entraînement préalable et/ou au-delà de leurs capacités physiques. Dans le cadre de l'exercice du saut sur trampoline, le Client doit en outre toujours veiller à se trouver seul sur le trampoline. En cas de fatigue, il convient de sortir immédiatement de l'aire de jeu et donc de ne pas s'asseoir ou s'allonger sur les trampolines.
Il est notamment strictement interdit :
d'apporter de la nourriture ou des boissons sur l'aire de jeu ;
de consommer des bonbons ou des chewing-gums au cours des activités ;
de porter des bijoux (chaîne, bracelet, boucles d'oreilles, etc.) ;
d'avoir des comportements à risques tels que se pousser, faire la course, etc. ;
de sauter à plusieurs sur une toile.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit d'interdire l'accès à tout Client dont le comportement serait de nature à porter atteinte à sa propre sécurité et/ou à celle des autres utilisateurs et/ou à celle des installations et aménagements des Salles, notamment en cas de vols, troubles à l'ordre public, dégradations, violences verbales et/ou physiques, propos insultants, état d'ébriété, atteintes aux bonnes mœurs, malveillances ou non-respect des consignes de sécurité. Cette décision est expliquée au Client. Lorsqu'elle intervient après le début de la session, la part de la prestation non exécutée est remboursée, sauf lorsque le manquement est volontaire et a causé un dommage.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent en outre le droit de prendre toutes mesures visant à faire cesser tout comportement contraire aux présentes CGVU, notamment en reconduisant le ou les Clients concernés hors de l'enceinte des Salles et, le cas échéant, en informant les forces de l'ordre et en engageant des poursuites judiciaires.
L'enceinte des Salles est strictement non-fumeur. Par conséquent, il est interdit aux Clients de fumer, y compris au moyen de cigarettes électroniques, dans l'enceinte des Salles.
V. Prix — Modalités de paiement
Prix pratiqués
Les prix pratiqués par FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE, exprimés en euros et toutes taxes comprises, font l'objet d'une grille tarifaire remise au Client lors de la réservation. Les prix pratiqués s'entendent par heure trente, ou dans certains cas par heure (créneaux kids).
Achats d'entrées sur place
Le règlement du prix des entrées à l'accueil des Salles peut être effectué en espèces, chèques, chèques vacances, tickets CE ou par carte bancaire.
VI. Vente en ligne
Prestations et tarifs
Les services offerts sont ceux publiés sur le site internet. Ces services sont offerts dans la limite des créneaux disponibles. Chaque service est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur.
Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les modalités applicables aux abonnements en cours figurent au titre IX.
Selon les événements, différents types de tarifs peuvent être proposés. Toutes les commandes sont exclusivement payables en euros.
Commande
Conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de corriger les erreurs avant de la confirmer, exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente. Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l'acceptation de FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE.
Les conditions générales de vente et d'utilisation sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet avant de finaliser la commande.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation finale de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte du Client, l'entreprise se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande dans son intégralité pour tout achat via le site internet .
Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les abonnements mensuels sont réglés par prélèvement SEPA, dans les conditions prévues au titre IX des présentes. Le Client signe à cet effet un mandat de prélèvement lors de sa souscription.
Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet sont réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter ainsi que sa banque.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Annulation d'une réservation à l'initiative du Client
Une réservation de session, d'anniversaire ou de prestation de groupe peut être annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, par téléphone au 04 79 53 05 68 (Bam Chambéry) ou au 04 81 09 53 44 (Bam Annecy), ou par courrier électronique à .
Un accusé de réception est adressé sans délai sur un support durable, et le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours.
Droit de rétractation
Les prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée — sessions réservées, anniversaires, privatisations — ne sont pas soumises au droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 12° du code de la consommation. Leur annulation obéit au paragraphe précédent, plus favorable au Client.
Les abonnements souscrits en ligne bénéficient, eux, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, dans les conditions prévues au titre IX des présentes.
Annulation du fait du vendeur
Dans l'hypothèse où le vendeur est contraint d'annuler un élément essentiel de la prestation commandée par le Client (par exemple la date), ce dernier dispose du droit de refuser la modification proposée et d'obtenir le remboursement intégral du prix des prestations commandées.
Responsabilité et force majeure
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE sont responsables de la bonne exécution des prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes. Elles font leurs meilleurs efforts pour que le site internet fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE s'engagent à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence requis, et notamment s'efforcent de permettre l'accès permanent au Site, sous réserve des opérations de maintenance curative ou préventive des fournisseurs d'accès internet, des cas de force majeure et des nécessaires mises à jour du Site.
Leur responsabilité n'est pas engagée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique du Site indépendant de leur fait, notamment en cas de panne du réseau, des systèmes informatiques, des serveurs ou des fournisseurs, ni en cas d'erreur dans l'adresse électronique renseignée par le Client ou de dysfonctionnement de sa boîte de messagerie.
Collecte d'informations personnelles
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience et de fonctionnalités tierces. Les finalités, les durées de conservation et les moyens de s'y opposer sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible depuis chaque page du site.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce auprès de .
VII. Organisation d'événements, privatisation
Le Client peut réserver les installations des Salles dans le cadre de l'organisation d'événements (par exemple, événements d'entreprise). Dans une telle hypothèse, la réservation doit être effectuée auprès de FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE, étant précisé qu'elles se réservent le droit de refuser une réservation en considération de la disponibilité des installations et aménagements des Salles ou en cas de risques de sécurité.
Deux jours avant la date de l'événement, le Client doit signaler par mail le nombre définitif de participants, animateurs compris. Sans retour de sa part, FREESPORT SAVOIE ou FREESPORT HAUTE SAVOIE facturera au minimum le montant inscrit sur le devis signé.
VIII. Responsabilité
1. Sécurité des installations et des personnes
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE sont tenues d'une obligation de sécurité à l'égard de leurs clients. Elles y répondent notamment par l'installation des équipements par une société spécialisée, par des contrôles quotidiens, hebdomadaires et annuels, par la formation de leur personnel aux règles de sécurité et par l'information des Clients avant chaque session.
Leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement à l'une de ces obligations, notamment en cas de défaut d'entretien des installations, de manquement à l'obligation d'information ou de surveillance, ou de défaut d'organisation.
Elle peut être réduite ou écartée lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute du Client — en particulier du non-respect des consignes de sécurité qui lui ont été communiquées ou d'une utilisation inappropriée des installations —, du fait d'un tiers, ou d'un cas de force majeure. Lorsque deux Clients se blessent mutuellement, chacun répond de ses propres agissements dans les conditions du droit commun.
Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client en cas de manquement de FREESPORT SAVOIE ou de FREESPORT HAUTE SAVOIE à l'une de ses obligations.
2. Assurance du Client
Le Client doit être couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers. La souscription d'une garantie individuelle accident est vivement recommandée : elle couvre les dommages que le Client subirait lui-même, ce que la responsabilité civile ne fait pas.
3. Déclaration des accidents
Tout accident doit être signalé au personnel avant que le Client ne quitte les Salles, afin qu'un constat puisse être établi. Cette déclaration ne conditionne pas le droit à réparation du Client.
4. Objets personnels
Les consignes de sécurité imposent que les poches soient vides pendant l'utilisation des installations. Des casiers sont mis à la disposition des Clients ; ils ne font l'objet d'aucune surveillance particulière et il est recommandé de ne pas y déposer d'objets de valeur.
FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE répondent des vols et dégradations qui résulteraient d'un manquement à leurs propres obligations, notamment d'un défaut manifeste de sécurisation des espaces mis à disposition. Leur responsabilité n'est pas engagée pour les vols commis par des tiers dans des conditions qu'elles ne pouvaient prévenir.
5. Dégradations causées par le Client
Les dégradations volontaires du matériel ou des installations commises par un Client engagent sa responsabilité et peuvent lui être facturées, sur présentation d'un justificatif du préjudice.
IX. Abonnements
A.1 — Objet et société contractante
Le présent titre régit les abonnements souscrits auprès de :
FREESPORT SAVOIE, S.A.S. au capital de 85 000 €, 40 rue de la Françon, 73420 Voglans, RCS 847 966 298, pour la salle Bam Chambéry ;
FREESPORT HAUTE SAVOIE, S.A.S. au capital de 40 000 €, 461 route de l'Aiglière, 74370 Argonay, RCS 991 915 414, pour la salle Bam Annecy.
La société contractante est celle qui exploite la salle de rattachement choisie par l'Abonné lors de la souscription. Elle est identifiée sur le récapitulatif de commande, sur le contrat d'abonnement et sur chaque facture.
L'abonnement est un contrat distinct des billets à l'unité et des prestations de groupe, régies par les autres titres des présentes CGVU.
A.2 — Souscription
La souscription d'un abonnement s'effectue exclusivement en ligne, sur ou depuis l'espace client. Aucun abonnement n'est vendu à la caisse des Salles. Le personnel d'accueil peut accompagner le Client dans sa démarche, celui-ci effectuant la souscription depuis son propre appareil.
La souscription emporte : la création d'un espace client personnel, dont les identifiants sont adressés par courrier électronique ; l'acceptation expresse des présentes CGVU et du règlement intérieur, par case à cocher préalable à la validation ; la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA pour les formules mensuelles.
Le Client reçoit, sur support durable, la confirmation de sa souscription récapitulant la formule choisie, la salle de rattachement, le prix, la durée d'engagement, les modalités de paiement et les modalités de résiliation.
L'abonnement prend effet à la date de souscription.
A.3 — Formules, durée et engagement
Les formules, leur contenu et leurs tarifs figurent en annexe tarifaire propre à chaque salle, laquelle fait partie intégrante des présentes.
Formules mensuelles. L'abonnement est conclu pour une durée d'engagement minimale de trois (3) mois à compter de sa date d'effet. À l'issue de cette période, il se poursuit pour une durée indéterminée, par mois civil, et peut être résilié à tout moment dans les conditions de l'article A.7.
Cette durée d'engagement est justifiée par le mode d'exploitation des Salles : la capacité d'accueil est limitée et fortement sollicitée pendant les vacances scolaires. Elle est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
Forfait 1 an. Le forfait annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, payable à la souscription. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite : à son terme, il prend fin de plein droit, sans formalité. Le Client est informé de son échéance au plus tard un mois avant celle-ci et peut souscrire un nouvel abonnement s'il le souhaite.
Usage quotidien. L'accès quotidien est celui prévu par la formule souscrite :
formules ouvrant droit à 1 h 30 par jour (Découverte, Freestyle) : une (1) session par journée d'ouverture ;
formules ouvrant droit à 3 h par jour (VIP, Forfait 1 an) : deux (2) sessions par journée d'ouverture, séparées d'une pause d'au moins trente (30) minutes.
Aucune limite hebdomadaire ni mensuelle de fréquentation n'est appliquée : l'Abonné peut venir tous les jours d'ouverture correspondant à sa formule.
A.4 — Compte abonné et accès
L'abonnement est strictement nominatif. Il ne donne pas lieu à la remise d'une carte : l'accès s'effectue au moyen du compte abonné, l'Abonné se présentant à l'accueil à chaque passage afin que sa session soit enregistrée.
La mise à disposition du compte à un tiers constitue un manquement grave et autorise la résiliation dans les conditions de l'article A.9.
L'abonnement ne garantit pas l'accès immédiat aux installations en cas de forte affluence. La réservation préalable, par téléphone ou en ligne, est vivement recommandée. Lorsque l'accès ne peut être assuré à l'arrivée de l'Abonné, celui-ci se voit proposer le créneau disponible le plus proche.
L'absence de l'Abonné, quelle qu'en soit la cause, ne donne lieu à aucune prolongation ni à aucun remboursement, sous réserve des articles A.6 et A.12.
A.5 — Prix, paiement et prorata
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.
Formules mensuelles. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA le 5 de chaque mois, sur le compte désigné par le Client lors de la souscription.
Premier mois. La première échéance est calculée au prorata du nombre de jours courant de la date d'effet à la fin du mois civil. Les échéances suivantes portent sur le mois plein, quel que soit le nombre de jours du mois.
Évolution tarifaire. La société contractante peut modifier ses tarifs. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée à l'Abonné au moins un mois avant son entrée en application. L'Abonné qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais ni préavis jusqu'à la date d'entrée en application, par simple demande depuis son espace client ; la modification lui est alors inopposable.
Incident de paiement. En cas de rejet de prélèvement, l'Abonné en est informé et invité à régulariser dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, l'accès aux installations peut être suspendu jusqu'au règlement. Aucune suspension d'accès n'est appliquée lorsque l'incident résulte d'une défaillance du dispositif de paiement, d'une erreur bancaire ou du fait d'un tiers. Après deux échéances consécutives impayées et non régularisées, la société contractante peut résilier l'abonnement, les sommes dues au titre des périodes échues demeurant exigibles.
A.6 — Suspension de l'abonnement
L'Abonné empêché de pratiquer peut demander la suspension de son abonnement depuis son espace client, en indiquant le motif et en joignant le justificatif correspondant.
Motifs admis : incapacité temporaire à la pratique sportive constatée médicalement, grossesse, absence prolongée pour raison professionnelle, scolaire ou personnelle, et tout autre empêchement justifié.
la demande peut être présentée à tout moment, y compris pendant la période d'engagement minimale ;
la suspension est accordée pour une durée d'au moins trente (30) jours, la facturation de l'abonnement étant mensuelle ;
elle court pour la durée de l'empêchement, dans la limite de trois (3) mois cumulés sur une période de douze (12) mois glissants ;
les prélèvements sont interrompus pendant la suspension ; la période d'engagement minimale restant à courir est reportée d'autant ;
la reprise intervient à la date convenue ou, à défaut, au terme de la durée demandée ; l'échéance suivante est calculée au prorata s'il y a lieu.
La demande donne lieu à un examen par la société contractante, qui répond dans un délai de sept (7) jours. Tout refus est motivé par écrit et l'Abonné peut présenter des éléments complémentaires.
A.7 — Résiliation à l'initiative de l'Abonné
Après la période d'engagement. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif. La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel la demande est présentée. L'accès aux installations reste ouvert jusqu'à cette date ; le mois en cours est dû ; aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
Pendant la période d'engagement. L'Abonné peut résilier par anticipation, sans indemnité, dans l'un des cas suivants, sur présentation du justificatif correspondant :
MotifJustificatif attenduInaptitude à la pratique sportive, durable ou définitiveCertificat médical de moins de trois moisDéménagement ou mutation professionnelle éloignant le domicile ou le lieu de travail de plus de 30 km de la salle de rattachementJustificatif de domicile ou attestation de l'employeur de moins de trois moisPerte d'emploi survenue postérieurement à la souscriptionAttestation de l'organisme compétentDécès de l'AbonnéActe de décès — la résiliation est immédiate et les sommes prélevées après le décès sont remboursées
La résiliation pour l'un de ces motifs prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel le justificatif est reçu.
Comment l'exercer pendant l'engagement. La fonctionnalité de résiliation en ligne n'étant ouverte qu'à l'issue de la période d'engagement, la demande fondée sur l'un des motifs ci-dessus est adressée par courrier électronique à , accompagnée du justificatif. La société contractante en accuse réception, l'examine et répond dans un délai de sept (7) jours. Tout refus est motivé par écrit.
Modalités — résiliation en ligne. Conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de résiliation est accessible en permanence depuis l'espace client, sous la mention « Résilier mon abonnement ». La société contractante accuse réception de la demande et informe l'Abonné, sur support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
La résiliation peut également être adressée par courrier électronique à ou par courrier postal à la salle de rattachement. Le délai court à compter de la réception de la demande par la société contractante.
A.8 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s'exerce depuis l'espace client, par courrier électronique ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes. La société contractante en accuse réception et rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
Lorsque l'Abonné a demandé l'exécution immédiate de la prestation et a utilisé les installations avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies, calculé au prorata.
A.9 — Résiliation à l'initiative de la société contractante
La société contractante peut résilier l'abonnement dans les cas suivants, limitativement énumérés :
mise à disposition du compte abonné à un tiers ;
non-respect répété des consignes de sécurité, après un avertissement écrit resté sans effet ;
comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des personnes à l'intérieur des Salles ;
deux échéances consécutives impayées et non régularisées dans les conditions de l'article A.5 ;
déclarations inexactes ayant déterminé l'octroi d'un tarif préférentiel.
Sauf lorsque la sécurité des personnes impose une mesure immédiate, la résiliation est précédée d'une mise en demeure écrite laissant à l'Abonné un délai de quinze (15) jours pour présenter ses observations ou remédier au manquement. La décision est notifiée par écrit et motivée.
En cas de résiliation prononcée par la société contractante, les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata, sauf lorsque la résiliation sanctionne un manquement volontaire de l'Abonné ayant causé un dommage.
A.10 — Abonné mineur
L'abonnement d'un mineur est souscrit, signé et payé par son représentant légal, qui déclare exercer l'autorité parentale et demeure responsable de l'exécution du contrat.
Le représentant légal indique lors de la souscription s'il autorise le mineur à accéder seul aux Salles. Cette autorisation ne peut être donnée que pour un mineur âgé de onze (11) ans révolus, conformément aux conditions d'accès générales. En deçà, la présence d'un adulte responsable est requise à chaque venue.
Le représentant légal peut retirer cette autorisation à tout moment depuis l'espace client.
A.11 — Sécurité, assurance et responsabilité
L'Abonné utilise les installations dans le respect des consignes de sécurité affichées, du règlement intérieur et des instructions du personnel. Il lui appartient de rester dans sa zone de confort et de tenir compte de sa condition physique.
Les dispositions du titre VIII des présentes s'appliquent à l'Abonné, notamment en matière d'obligation de sécurité, d'assurance et de déclaration des accidents.
A.12 — Modification des conditions d'accès et fermetures
La société contractante peut modifier les horaires d'ouverture, immobiliser tout ou partie des installations ou fermer temporairement une Salle pour un motif objectif : maintenance, travaux, sécurité, événement, décision administrative ou force majeure. Ces modifications sont portées à la connaissance des Abonnés dès que possible.
Lorsqu'une fermeture ou une indisponibilité excède sept (7) jours consécutifs et prive l'Abonné de l'essentiel de la prestation, celui-ci bénéficie, à son choix, d'une prolongation de son abonnement d'une durée équivalente ou du remboursement au prorata de la période concernée. Il peut également résilier sans frais si la modification affecte durablement une caractéristique essentielle de sa formule.
A.13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la souscription sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de l'abonnement. Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant la durée légale de conservation applicable.
L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de . Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.
X. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à la salle concernée ou à . FREESPORT SAVOIE et FREESPORT HAUTE SAVOIE s'efforcent d'y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV Travel) BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17
La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au professionnel et que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
XI. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, le Client consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Annexe 1 — Tarifs des abonnements, Bam Chambéry
Société contractante : FREESPORT SAVOIE — 04 79 53 05 68
FormulePrixPar jourJours d'accèsAvantagesDécouverte26 €/mois1 h 30Hors samedi, dimanche et petites vacances scolaires de la zone A—Freestyle36 €/mois1 h 30Tous les jours−10 % boutiqueVIP46 €/mois3 hTous les jours−25 % boutique · toutes les salles BamForfait 1 an450 €3 hTous les jours−25 % boutique · Chambéry uniquement
Annexe 2 — Tarifs des abonnements, Bam Annecy
Société contractante : FREESPORT HAUTE SAVOIE — 04 81 09 53 44
FormulePrixPar jourJours d'accèsAvantagesDécouverte29 €/mois1 h 30Hors samedi, dimanche et petites vacances scolaires de la zone A—Freestyle39 €/mois1 h 30Tous les jours−10 % boutiqueVIP46 €/mois3 hTous les jours−25 % boutique · toutes les salles BamForfait 1 an450 €3 hTous les jours−25 % boutique · Annecy uniquement
Chaussettes antidérapantes obligatoires, vendues 3 € TTC sur place.
Annexe 3 — Formulaire type de rétractation
À l'attention de [FREESPORT SAVOIE, 40 rue de la Françon, 73420 Voglans / FREESPORT HAUTE SAVOIE, 461 route de l'Aiglière, 74370 Argonay] —
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement souscrit le : ……/……/20……
Formule : ……………………………… Salle : ☐ Chambéry ☐ Annecy
Nom et prénom : …………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………
Date : ……/……/20…… Signature (si notification papier) :
Conditions générales de vente et d'utilisation — version du 9 septembre 2026, applicable au 1er octobre 2026.